Élections partielles : date butoir au 31/06/2021, pour les mandats échus avant le 13/03/2021 (JO)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°204055 - Publié le

• Fixer un délai dérogatoire au délai de 3 mois initialement prévu entre la fin prématurée du mandat et l’élection d’un remplaçant, qui devra intervenir « dès que la situation sanitaire le permet », pour les mandats échus avant le 13/03/2021 ;
• Fixer une date butoir au 31/06/2021 pour la tenue des élections partielles municipales, législatives, sénatoriales, des conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, de l’assemblée de la Polynésie française en cas de vacance de 1/3 des sièges, des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, de l’assemblée territoriale de Wallis et Futuna, des membres des commissions syndicales pour les mandats arrivés à échéance avant le 13/03/2021 (ou 13/04/2021 pour les conseillers d’arrondissements) ;

Tels sont les 2…


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