Loi de finances 2021 : loi et décret d’ouverture des crédits budgétaires publiés, JO du 30/12/2020

La loi n° 2020-1721 du 29/12/2020 de finances pour 2021 est publiée par le président de la République, Emmanuel Macron, le Premier ministre, Jean Castex, le ministre de l’Économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, et le ministre délégué aux comptes publics, Olivier Dussopt, au Journal Officiel du 30/12/2020.

La loi est purgée de ses articles 163, 165, 176, 177, 243, 263 et 269 considérés comme des « cavaliers budgétaires » par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-813 DC du 28/12/2020 (JO du 30/12/2020). Parmi les articles retoqués :
• l’ex-article 243 prévoyait de déroger au principe de séparation de la conception et de la réalisation des travaux pour des opérations de rénovation énergétique financées par la mission Plan de relance ;
• l’ex-article 263…