PTZ : conditions d’attribution, montant prévisionnel de la dépense en 2021 (449 M€), JO du 31/12/2020
Maintenir, pour les offres de prêts (PTZ) émises à compter du 01/01/2021, les dispositions réglementaires issues des décrets du 30/12/2017 et du 06/01/2020 relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, tel est l'objectif du décret n°2020-1819 publié au JO, le 31/12/2020.
L'étude d'impact...

