Parc privé : prise en compte du critère de performance énergétique pour l’évolution d’un loyer (JO)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°204087 - Publié le
©  Ministère de la Transition écologique et solidaire
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Prendre en compte le critère de performance énergétique du logement fixé par la loi relative à l'énergie et au climat dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail dans certaines agglomérations, tel est l'objectif du décret n°2020-1818 publié au JO, le 31/12/2020. Ces adaptations sont applicables à partir du 01/01/2021...

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