PLFR 4 pour 2020 : modalités d’avances remboursables aux AOM fixées par décret, JO du 29/12/2020

Fixer les conditions de mise en œuvre des avances remboursables consenties par l’État aux autorités organisatrices de la mobilité, au titre de l’article 10 de la 4^e loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 (1,175 Md€ pour Île-de-France Mobilités et 750 M€ pour les autres AOM), tel est l’objet du décret n° 2020-1713 signé par le Premier ministre, Jean Castex, le ministre de l’Économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, et le ministre délégué aux Comptes publics, Olivier Dussopt, le 28/12/2020 et publié au Journal Officiel du 29/12/2020.

Le décret détermine :
• le montant maximum de l’avance remboursable pouvant être demandé par une AOM éligible « égal à la somme de 35 % des recettes tarifaires perçues par…