PLFR 4 pour 2020 : modalités d’avances remboursables aux AOM fixées par décret, JO du 29/12/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°204088 - Publié le
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Fixer les conditions de mise en œuvre des avances remboursables consenties par l'État aux autorités organisatrices de la mobilité, au titre de l'article 10 de la 4e loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 (1,175 Md€ pour Île-de-France Mobilités et 750 M€ pour les autres AOM), tel est l'objet du décret n°2020-1713 signé par le Premier...

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