Habitat indigne : décret d’application de l’ordonnance sur les polices d’immeubles, JO du 27/12/2021
Le décret d'application de l'ordonnance du 16/09/2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations est publié au Journal Officiel du 27/12/2020. Il vise à apporter "les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et...

