Logement social : nouveau formulaire pour l’instruction des demandes, JO du 27/12/2020
Un nouveau formulaire de demande de logement locatif social ainsi qu'une liste de pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement social, sont publiés par arrêté au Journal Officiel du 27/12/2020.
Le texte entre en vigueur le 01/02/2021, abrogeant à partir de cette date l'arrêté relatif au formulaire et aux pièces...

