Plan de relance : le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME, JO du 31/12/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°204176 - Publié le
©  Barbara Pompili et Bruno Le Maire
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Les caractéristiques techniques des équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises (PME) sont précisées par arrêté du 29/12/2020, publié au Journal Officiel du 31/12/2020.

Prévu à l'article 27 de la loi de...

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