Plan de relance : le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME, JO du 31/12/2020

Les caractéristiques techniques des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises (PME) sont précisées par arrêté du 29/12/2020, publié au Journal Officiel du 31/12/2020.

Prévu à l’article 27 de la loi de finances pour 2021, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME destiné à financer la transition énergétique des locaux des petites entreprises à hauteur de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € par entreprise, est disponible à partir du 01/10/2020. Il vise les TPE et PME de tous secteurs d’activité confondus, soumises à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, propriétaires ou locataires de leurs locaux…