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Fixer les modalités d'application de la réforme visant à l'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, enclenchée à compter du 01/01/2021 par l'art. 251 de la loi de finances pour 2021, tel est l'objet du décret n°2020-1791 du 30/12/2020 relatif à l'automatisation de la gestion du FCTVA (6,546 Md€ pour 2021, 6...
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