Logement ancien : critères de qualifications requis pour le bénéfice du CITE, JO du 30/12/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°204335 - Publié le
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Permettre un mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques et autoriser une entrée en vigueur différenciée selon les catégories de travaux, tel est l'objet de l'arrêté du 24/12/2020 sur les critères de qualifications requis pour le bénéfice du CITE et des...

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