État d’urgence sanitaire : mesures de gestion sur les loyers et charges locatives, JO du 31/12/2020

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°204360 - Publié le
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Moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires (CA) inférieur à 50 M€ et une perte de CA de +50 % au titre de novembre 2020, telles sont les entreprises qui ne peuvent encourir d'intérêts, pénalités ou toute mesure financière ou d'actions, sanctions ou voies d'exécution forcée, ou mesures conservatoires (en raison du retard ou défaut de...

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