État d’urgence sanitaire : mesures de gestion sur les loyers et charges locatives, JO du 31/12/2020

Moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 50 M€ et une perte de CA de +50 % au titre de novembre 2020, telles sont les entreprises qui ne peuvent encourir d’intérêts, pénalités ou toute mesure financière ou d’actions, sanctions ou voies d’exécution forcée, ou mesures conservatoires (en raison du retard ou défaut de paiement de loyers ou charges locatives) du fait d’une mesure de police administrative prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou de sortie de l’état d’urgence sanitaire, selon le décret n° 2020-1766 du 30/12/2020 et les critères d’éligibilité aux mesures relatives aux loyers et charges locatives, paru au Journal Officiel du 31/12/2020.

Il vise les bénéficiaires des dispositions de l’art. 14 de la loi n° 2020-1379 du 14/11/2020 qui a autoris…