Île-de-France : taxe actualisée sur les bureaux, locaux commerciaux et stockage, JO du 31/12/2020

• Actualisation au 01/01 des tarifs au m² de surface de construction qui constitue l’assiette de la taxe perçue lors de la construction, la reconstruction ou l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Île-de-France ;
• prévision de 0,6 % de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) retenue pour 2021 ;
• valeurs actualisées dans un tableau pour la période du 01/012021 au 31/12/2021 selon la circonscription et le type d’usage.
Tel est l’objet de l’arrêté du 23/12/2020 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au m² pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France (articles L. 520-1 à L. 520-8 du code de l’urbanisme), au Journal…