Commande publique : fiche technique sur l’impact de la loi ASAP, publiée par Bercy le 04/01/2021

• Relèvement à 100 000 € HT du seuil de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux jusqu’au 31/12/2022 (art. 142). Ce relèvement vise « à encourager la reprise rapide dans le secteur du bâtiment et des travaux publics particulièrement exposé et affecté par la crise économique et sanitaire liée à la pandémie de covid-19 ».
• Nouveau motif d’exemption des règles de mise en concurrence et de publicité : le motif d’intérêt général (article 131). Ces motifs sont définis par décret : « L’objectif d’intérêt général poursuivi et le champ d’un éventuel nouveau cas de dispense ne sont en aucun cas laissés à l’appréciation des acheteurs mais confiés au seul pouvoir réglementaire ».
• Création d’un dispositif de “circonstances exceptionnelles” (article 132) inspiré du…