Urbanisme, ZAN, ZFE-m, réforme du DPE, SPPEH : ce que contient le projet de loi Convention citoyenne
• Artificialisation : réduction de l'artificialisation des sols, sur les 10 années suivant la promulgation de la loi, en se fixant comme objectif de ne pas dépasser la moitié de la consommation d'espace réelle observée sur les 10 dernières années. Si les documents d'urbanisme locaux ne satisfont pas l'objectif ZAN, leur modification doit être...

