AEC : la déclaration de travaux n’est plus à joindre au certificat de conformité (Conseil d’État)

Le Conseil d’État annule l’obligation de joindre la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (prévue à l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme), au certificat de conformité, à fournir au préfet, maire et président d’EPCI de la commune d’implantation d’une surface commerciale, 1 mois avant l’ouverture de la surface commerciale autorisée, par 2 décisions contentieuses, en date du 29/12/2020, publiées au Journal Officiel du 10/01/2021, visant les autorisations d’exploitation commerciale (AEC).

L’obligation était prévue par le c du 2° de l’article R. 752-44-1 du code de commerce, supprimé à compter du 01/01/2021, issu du décret n° 2019-563 du 07/06/2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des…