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Le Conseil d'État annule l'obligation de joindre la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme), au certificat de conformité, à fournir au préfet, maire et président d'EPCI de la commune d'implantation d'une surface commerciale, 1 mois avant l'ouverture de la surface...
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