« Nous travaillons à aller encore plus loin sur la commande publique » (A. Pannier-Runacher, ministre)

• Interdiction des ordres de service à 0 € « pour rééquilibrer les conditions d’exécution financières des marchés publics » dans le cadre de la loi PACTE.
• Augmentation du seuil des marchés publics sans formalités de 25 000 € à 40 000 € pour l’ensemble de la commande publique.
• Dispositif “achats innovants” jusqu’à 100 000 € « qui permet aux entreprises les plus innovantes d’avoir accès à cette commande publique ».
• Renforcement des avances dans les marchés publics « au bénéfice des PME » (décret n° 2020-1261 du 15/10/2020 supprimant le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et l’obligation de constituer une garantie à 1^e demande pour bénéficier d’une avance d’un montant supérieur à 30 %).
• Lancement en juillet 2019 de travaux sur les cahiers des clauses administratives…