« Nous travaillons à aller encore plus loin sur la commande publique » (A. Pannier-Runacher, ministre)

News Tank Cities - Paris - Actualité n°204892 - Publié le
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Agnès Pannier-Runacher à l’Assemblée, le 12/01/2021 - ©  Assemblée nationale

• Interdiction des ordres de service à 0 € "pour rééquilibrer les conditions d'exécution financières des marchés publics" dans le cadre de la loi PACTE.
• Augmentation du seuil des marchés publics sans formalités de 25 000 € à 40 000 € pour l'ensemble de la commande publique.
• Dispositif 'achats innovants' jusqu'à 100 000 € "qui permet aux...

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