Logement décent : la consommation en énergie finale inférieure à 450 kwh/m2.an, JO du 13/01/2021
Un logement est qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation en énergie finale est inférieure à 450 kWh/m2.an en France métropolitaine, selon un décret publié au Journal officiel, le 13/01/2021. Le texte est applicable aux nouveaux contrats de location conclus et au renouvellement de baux à compter du 01/01/2023.
Le décret est pris...

