Logement décent : la consommation en énergie finale inférieure à 450 kwh/m².an, JO du 13/01/2021

Un logement est qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation en énergie finale est inférieure à 450 kWh/m².an en France métropolitaine, selon un décret publié au Journal officiel, le 13/01/2021. Le texte est applicable aux nouveaux contrats de location conclus et au renouvellement de baux à compter du 01/01/2023.

Le décret est pris en application de l’article 17 de la loi énergie climat. Il modifie le critère de performance énergétique du décret du 30/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent en intégrant un seuil maximal de consommation d’énergie finale en France métropolitaine.

Dans un 1^e temps, un projet de décret fixait le seuil d’indécence énergétique à 500 kWh/m².an. Selon le projet de décret, un 2^e texte précisera l’échelonnement nécessaire, c’est-à-dire…