Entreprises interdites d’accueil du public : des mesures au titre de novembre 2020, JO du 17/01/2021

• Exclusion de l’ensemble du chiffre d’affaires réalisé au titre de novembre (et non plus à hauteur de 50 %) et exclusion de la vente à emporter ;
• perte indemnisée au titre de décembre 2020 pour les entreprises interdites d’accueil du public, dont les restaurants, qui développent la vente à distance.
Tel est l’objet de décret n° 2021-32 du 16/01/2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, publié au Journal Officiel du 17/01/2021.

Le texte vise les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation. Il est pris pour…