Biométhane : hausse du plafond d’investissement (droit à l’injection) en faveur des réseaux de gaz

De 0,4 % des recettes tarifaires du gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) concerné à 2 % de ces mêmes recettes tarifaires, tel est le plafond annuel d’investissements du dispositif de renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane, par décret du 14/01/2021, au Journal Officiel du 16/01/2021, en vigueur le 17/01/2021. Il vise les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et producteurs de biogaz.

Le « plafond annuel d’investissements, liés au renforcement des réseaux pour permettre l’injection de biométhane, avait pour double effet, d’une part, de limiter l’impact de l’insertion du biométhane sur les tarifs d’utilisation des réseaux et donc sur la facture du consommateur final, et, d’autre…