Squat : adoption de la PPL tendant à garantir le respect de la propriété immobilière par le Sénat
"Protéger les victimes, améliorer l’efficacité des procédures, punir les squatteurs et leurs complices", tels sont les objectifs de la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat adoptée par le Sénat, le 19/01/2021. Dominique Estrosi Sassone, auteure de la PPL, souhaite "dissuader plus fermement...

