Squat : adoption de la PPL tendant à garantir le respect de la propriété immobilière par le Sénat

« Protéger les victimes, améliorer l’efficacité des procédures, punir les squatteurs et leurs complices », tels sont les objectifs de la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat adoptée par le Sénat, le 19/01/2021. Dominique Estrosi Sassone, auteure de la PPL, souhaite « dissuader plus fermement le squat de domicile ».

« Il faut trouver un équilibre entre la protection de la propriété privée, droit inviolable et sacré, et le droit au logement, principe à valeur constitutionnelle », déclare la sénatrice LR des Alpes-Maritimes. Le texte adopté alourdit la peine encourue en cas d’introduction ou de maintien dans le domicile d’autrui à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Un délit d’occupation frauduleuse d’un immeuble est créé. « La…