Squat : adoption de la PPL tendant à garantir le respect de la propriété immobilière par le Sénat

News Tank Cities - Paris - Actualité n°205723 - Publié le
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"Protéger les victimes, améliorer l’efficacité des procédures, punir les squatteurs et leurs complices", tels sont les objectifs de la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat adoptée par le Sénat, le 19/01/2021. Dominique Estrosi Sassone, auteure de la PPL, souhaite "dissuader plus fermement...

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