Protection de l’environnement : projet de loi constitutionnelle adopté en conseil des ministres
Le projet de loi constitutionnelle complétant l’art. 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement est adopté en Conseil des ministres, le 20/01/2021. Le texte, composé d'un seul article, introduit à l'art. 1er de la Constitution du 04/10/1958 le principe selon lequel la France "garantit la préservation de...

