Abrogation des cartes communales : décret et instruction aux préfets « avant l’été 2021 » (J. Gourault)

• Inscrire dans la loi les modalités d’abrogation des cartes communales au moment de l’entrée en vigueur d’un PLU ou d’un PLUI pour éviter une période d’entre-deux, dans laquelle le règlement national d’urbanisme trouverait à s’appliquer, et laisser des marges de manœuvre aux élus locaux (5 700 cartes communales en France dont 40 % bientôt couvertes par un PLUI, selon le rapporteur Jean-Baptiste Blanc) ;
• reporter de 2 ans (31/12/2022) le délai de caducité des plan d’occupation des sols pour les communes n’ayant pas encore intégré un PLUI.
Tel est l’objet des 2 principaux articles de la proposition de loi visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un PLU ou d’un PLUI et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols…