Abrogation des cartes communales : décret et instruction aux préfets « avant l’été 2021 » (J. Gourault)

News Tank Cities - Paris - Actualité n°206483 - Publié le
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Commission des affaires économiques du Sénat, le 27/01/2021 - ©  Sénat

• Inscrire dans la loi les modalités d'abrogation des cartes communales au moment de l'entrée en vigueur d'un PLU ou d'un PLUI pour éviter une période d'entre-deux, dans laquelle le règlement national d'urbanisme trouverait à s'appliquer, et laisser des marges de manœuvre aux élus locaux (5 700 cartes communales en France dont 40 % bientôt...

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