Logement social : les préconisations du rapport de la commission nationale SRU, du 27/01/2021

2 options sont préconisées pour garantir l’application dans le temps des objectifs de production de la loi SRU par la Commission nationale SRU, dans son rapport remis à Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement, daté du 27/01/2021. Présidée par Thierry Repentin, la commission devait émettre des propositions d’évolution des dispositions législatives sur l’article 55 de la loi SRU après 2025.

« Certaines communes ne rempliront pas leur objectif à la date prévue par la loi », note la Commission. Les 2 options comportent « un point commun : l’adaptabilité ». « Quel que soit le scenario retenu, son application gagnerait à s’accompagner d’une contractualisation renforcée et d’une fermeté accrue », selon la Commission. Elle plaide pour des améliorations des « régimes d’exemption ».

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