Finances locales : 5 propositions de l’APVF à J. Gourault pour « moderniser » la DSIL, le 27/01/2021

• Favoriser l’association et l’information des élus locaux en matière d’attribution de subventions (DETR, DSEIL, DPV) via une instance de suivi régional.
• Donner au préfet de Département le rôle d’attribuer les subventions au titre de la DSIL en lieu et place du préfet de Région en s’appuyant sur les commissions DETR déjà existantes (cela pour 80 % de la subvention, les 20 % restant étant laissés au préfet de Région pour les projets « plus structurants »).
• « Sécuriser les petites communes porteuses de projets qui ne disposent pas de l’ingénierie suffisante », en adoptant la proposition de loi adoptée par le Sénat le 22/10/2020. Cette dernière vise à réformer la procédure de la DETR pour interdire l’opposition de critères d’éligibilité extra-légaux aux collectivités territoriales. Une…