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Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) est fixé pour l'année 2020 à 0,19% du montant des astreintes encaissées par le fonds sur l'année 2019, selon un arrêté publié au Journal Officiel du 03/02/2021.
Les modalités de fonctionnement du FNAVDL, créé en 2011...
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