Loi 4D : le rapport « Renforcer le pouvoir réglementaire local » de 2 députées, remis le 02/02/2021
• Affirmer le principe de liberté d'action des collectivités pour exécuter les missions attribuées par la loi.
• Faire du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales le pouvoir réglementaire de droit commun pour l'exercice de leurs compétences "de sorte que celui du Premier ministre demeure résiduel".
• Préciser le principe de libre...

