Loi 4D : le rapport « Renforcer le pouvoir réglementaire local » de 2 députées, remis le 02/02/2021

News Tank Cities - Paris - Actualité n°207393 - Publié le
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Remise de 2 rapports “Pouvoir réglementaire” et 'contractualisation à J. Gourault le 02/02/2021 - ©  D.R.

• Affirmer le principe de liberté d'action des collectivités pour exécuter les missions attribuées par la loi.
• Faire du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales le pouvoir réglementaire de droit commun pour l'exercice de leurs compétences "de sorte que celui du Premier ministre demeure résiduel".
• Préciser le principe de libre...

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Remise de 2 rapports “Pouvoir réglementaire” et 'contractualisation à J. Gourault le 02/02/2021 - ©  D.R.

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