Loi 4D : rapport « pour une nouvelle étape de la contractualisation » de 2 députées remis le 02/02/2021
• Laisser aux collectivités une marge de manœuvre dans le choix des moyens qu’elles souhaitent mobiliser pour exécuter leurs engagements contractuels et répondre aux objectifs de l’État ;
• donner aux préfets des marges de négociation suffisantes pour conduire un dialogue constructif avec les élus locaux ;
• systématiser la démarche "de bas en...

