Loi 4D : rapport « pour une nouvelle étape de la contractualisation » de 2 députées remis le 02/02/2021

News Tank Cities - Paris - Actualité n°207405 - Publié le
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Remise de 2 rapports à Jacqueline Gourault par la délégation aux collectivités de l’Assemblée - ©  D.R.

• Laisser aux collectivités une marge de manœuvre dans le choix des moyens qu’elles souhaitent mobiliser pour exécuter leurs engagements contractuels et répondre aux objectifs de l’État ;
• donner aux préfets des marges de négociation suffisantes pour conduire un dialogue constructif avec les élus locaux ;
• systématiser la démarche "de bas en...

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Remise de 2 rapports à Jacqueline Gourault par la délégation aux collectivités de l’Assemblée - ©  D.R.

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