Loi 4D : rapport sur le pouvoir réglementaire local de la délégation aux collectivités de l’Assemblée
17 propositions du rapport de "mission flash", de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale, présidée par le député Jean-René Cazeneuve, destinées à "renforcer le pouvoir réglementaire local des collectivités territoriales", réalisé par les 2 députées rapporteures Patricia Lemoine et Monica Michel le 10/12/2020, en...

