Loi 4D : rapport sur le pouvoir réglementaire local de la délégation aux collectivités de l’Assemblée

News Tank Cities - Paris - Document n°207414 - Publié le
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17 propositions du rapport de "mission flash", de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale, présidée par le député Jean-René Cazeneuve, destinées à "renforcer le pouvoir réglementaire local des collectivités territoriales", réalisé par les 2 députées rapporteures Patricia Lemoine et Monica Michel le 10/12/2020, en...

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