Loi 4D : rapport sur la contractualisation de la délégation aux collectivités de l’Assemblée

News Tank Cities - Paris - Document n°207436 - Publié le
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15 propositions du rapport de "mission flash", de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale, présidée par le député Jean-René Cazeneuve, "pour une nouvelle étape de la contractualisation", réalisé par les 2 députées rapporteures Stella Dupont et Bénédicte Taurine, le 10/12/2020, en vue de la loi 4D.

Le rapport (39...

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