Loi ASAP : modalités de mise en œuvre de l’évacuation forcée en cas de squat (circulaire)
Préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de squat, réformée par la loi ASAP, tel est l'objectif d'une circulaire datée du 22/01/2021, signée par Emmanuelle Wargon ministre chargée du Logement, Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur, et Éric Dupont-Moretti, ministre de la Justice.
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