Logement : proposition de loi relative à la lutte contre l’habitat indigne, déposée le 26/01/2021

• Mieux définir le logement décent ;
• compléter la « boite à outil » de la puissance publique dans son action de résorption de l’habitat indigne ;
• créer un dispositif de coordination et de renforcement des acteurs publics quand l’insalubrité touche un quartier.
Tels sont les objectifs de la proposition de loi relative à la lutte contre l’habitat indigne déposée par le député Guillaume Vuilletet, le 26/01/2021. L’élu avait remis un rapport sur le sujet en octobre 2019. La PPL comprend 12 articles sur les établissements publics fonciers, les organismes de foncier solidaire, les organismes d’intervention foncière.

« L’ordonnance n° 2020‑1144 du 16/09/2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations est une étape cruciale dans…