Trêve hivernale : prolongement jusqu’au 31/05/2021, JO du 11/02/2021

Prolonger la trêve hivernale des expulsions locatives et des coupures d’énergie jusqu’au 31/05/2021, tel est l’objectif d’une ordonnance publiée au Journal Officiel du 11/02/2021. Emmanuelle Wargon, ministre chargée du logement, avait annoncé l’extension au début février. La trêve hivernale qui a commencé le 01/11/2020 comme chaque année, devait s’achever le 31/03/2021.

D’une part, la présente ordonnance reporte au 31/05/2021 « la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles ». D’autre part, elle reporte à la même date « les…