Conseil d’État : la loi Climat porte « des objectifs ambitieux à long terme qui manquent de précision »

• Les objectifs à long terme du projet de loi sont ambitieux sur la lutte contre le dérèglement climatique mais manquent de précision, d’anticipation et d’évaluation.
• Le projet de loi ne prend pas en compte la soutenabilité des mesures dans le cadre sanitaire.
• La loi apparaît comme un mélange de mesures de loi de programmation et de loi ordinaire avec des « dispositions programmatiques (…) séparées dans le textes et non rassemblées comme d’usage ».
Telles sont les principales observations du Conseil d’État sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et ses effets (dit Climat et résilience) dans son avis rendu le 04/02/2021 que le Gouvernement a décidé de rendre public le 10/02/2021 lors de sa présentation en conseil des ministres par Barbara Pompili, ministre de…