Parc social : modalités d’octroi des subventions à l’amélioration des logements, JO du 14/02/2021

Simplifier les subventions dédiées à l’amélioration de logements locatifs sociaux, tel est l’objet d’un décret publié au Journal Officiel du 14/02/2021. Le texte modifie la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation (CCH).

La mention des houillères de bassin, de la société immobilière du chemin de fer, des sociétés minières et immobilières gérant le patrimoine immobilier des mines de fer, des personnes morales propriétaires de cités familiales est abrogée de l’article D. 323-1. Cet article définit les organismes pouvant bénéficier de subvention de l’État lorsqu’ils exécutent des travaux d’amélioration des logements à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires.

L’article D. 323-3, concernant le type de travaux pouvant…