Parc social : modalités d’octroi des subventions à l’amélioration des logements, JO du 14/02/2021
Simplifier les subventions dédiées à l'amélioration de logements locatifs sociaux, tel est l'objet d'un décret publié au Journal Officiel du 14/02/2021. Le texte modifie la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation (CCH).
La mention des houillères de bassin, de la société immobilière du...

