Cartes communales : proposition de loi au Sénat pour reporter la transition des POS aux PLUi, en 2022

Mieux accompagner la transition des documents d’urbanisme communaux, dont celle des cartes communales aux PLUi, et accorder un délai supplémentaire pour opérer la transition des plans d’occupation des sols (POS) aux PLUi, tel est l’objet de la proposition de loi de Rémy Pointereau, sénateur du Cher, adoptée (sans modification) au Sénat, le 09/02/2021.

Elle vise à « sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un PLU ou d’un PLUi et à reporter la caducité des POS » effective au 01/01/2021. Dans de nombreux cas, la transition a été retardée par le transfert de la compétence à l’échelon intercommunal en 2017, malgré les directives de la loi SRU de décembre 2000. Des communes restent régies par une carte communale ou un POS. L’art. 2 de la…