Cartes communales : proposition de loi au Sénat pour reporter la transition des POS aux PLUi, en 2022

News Tank Cities - Paris - Actualité n°208396 - Publié le
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Mieux accompagner la transition des documents d’urbanisme communaux, dont celle des cartes communales aux PLUi, et accorder un délai supplémentaire pour opérer la transition des plans d'occupation des sols (POS) aux PLUi, tel est l'objet de la proposition de loi de Rémy Pointereau, sénateur du Cher, adoptée (sans modification) au Sénat, le...

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