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L'art. 5 de la loi n°2021-160 du 15/02/2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, publié au Journal Officiel du 16/02/2021, sécurise les délibérations d’opposition au transfert de la compétence en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale des communes aux intercommunalités.
Pour 2021, le délai dans lequel au...
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