État d’urgence sanitaire : opposition au transfert de compétences d’urbanisme, jusqu’au 30/06/2021

L’art. 5 de la loi n° 2021-160 du 15/02/2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, publié au Journal Officiel du 16/02/2021, sécurise les délibérations d’opposition au transfert de la compétence en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale des communes aux intercommunalités.

Pour 2021, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération de la compétence, en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, est modifié par dérogation aux 2 premiers alinéas du II de l’art. 136 de la loi ALUR du 24/03/2014. Il court du 01/10/2020 au 30/06/2021, selon l’art. 5 de la…