Procédures environnementales : décret d’application de la loi ASAP en consultation jusqu’au 04/03/21
Un décret d'application portant diverses mesures d'accélération et de simplification de l'action publique (dont la plupart issus de la loi ASAP, adoptée le 07/12/2020) est soumis à la consultation publique par le ministère de la Transition écologique, du 12/02/2021 au 04/03/2021.
Le décret a pour principal objectif de préciser les conditions...

