Nice : suspension de l’arrêté municipal interdisant les locations saisonnières par le Conseil d’État

News Tank Cities - Nice - Actualité n°208677 - Publié le
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"Le juge des référés du Conseil d’État juge que, en l’absence de raison impérieuse liée à des circonstances locales particulières, l’interdiction par le maire de Nice des locations saisonnières du 06/02 au 20/02/2021 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie", indique...

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