Conseil national évaluation des normes : élection des présidents et vice-présidents, JO du 19/02/2021

Permettre les élections du président et des vice-présidents du Conseil national d’évaluation des normes et assouplir les conditions de l’élection du CNEN en permettant à tous les membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’être candidats à ces fonctions, tel est l’objet du décret n° 2021-180 du 17/02/2021 relatif aux modalités d’élection du président et des vice-présidents du CNEN, publié au Journal Officiel du 19/02/2021, avec entrée en vigueur le 20/02/2021.

Le décret est pris en application de l’art. 79 de la loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 sur l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui vise à assouplir les conditions de l’élection du président et des vice-présidents du CNEN…