Loi énergie-climat : la majorité des mesures d’application manquantes attendues d’ici à avril 2021 

News Tank Cities - Paris - Document n°208979 - Publié le
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Marie-Noëlle Battistel et Anthony Cellier - ©  AN

• Sur les 38 mesures d’application de la loi Énergie-climat identifiées et dont l’entrée en vigueur n’était pas différée, 18 ont fait l’objet d’un décret publié (taux d’application de 47 %), selon les chiffres donnés par le ministère chargé des relations avec le Parlement à la mi-janvier 2021.
• Sur les habilitations à légiférer par ordonnance...

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