Loi énergie-climat : la majorité des mesures d’application manquantes attendues d’ici à avril 2021 

• Sur les 38 mesures d’application de la loi Énergie-climat identifiées et dont l’entrée en vigueur n’était pas différée, 18 ont fait l’objet d’un décret publié (taux d’application de 47 %), selon les chiffres donnés par le ministère chargé des relations avec le Parlement à la mi-janvier 2021.
• Sur les habilitations à légiférer par ordonnance, 7 dispositions d’habilitation sur 16 avaient déjà donné lieu à la publication d’une ordonnance, soit 44 %. Après actualisation de ces chiffres et en incluant la publication des arrêtés ministériels prévus par la loi, 59 % des décrets, des ordonnances et des arrêtés ont été pris.
• La majorité des mesures d’application manquantes devraient être publiées d’ici à la fin du 1^e trimestre 2021, en particulier les modalités de la concertation préalable…