Cession de bien immobilier : nouvel article du CGI en application de la loi de finances 2021 (JO)

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°209137 - Publié le
©  CC Wikicommons
Le directeur local des finances publiques est l’autorité compétente pour instruire la demande - ©  CC Wikicommons

Créer un nouvel article du Code général des impôts suite aux modifications de l'article 17 de la loi de finances pour 2021, permettant de demander une prolongation dans le cadre des cessions bénéficiant du taux d'imposition sur les plus-values minoré, tel est l'objet d'un décret publié au Journal Officiel du 20/02/2021.

La prolongation est d'un...

©  CC Wikicommons
Le directeur local des finances publiques est l’autorité compétente pour instruire la demande - ©  CC Wikicommons

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants