Cession de bien immobilier : nouvel article du CGI en application de la loi de finances 2021 (JO)
Créer un nouvel article du Code général des impôts suite aux modifications de l'article 17 de la loi de finances pour 2021, permettant de demander une prolongation dans le cadre des cessions bénéficiant du taux d'imposition sur les plus-values minoré, tel est l'objet d'un décret publié au Journal Officiel du 20/02/2021.
La prolongation est d'un...

