Finances locales : proposition de loi visant à lisser la hausse de TGAP prévue en 2021, au Sénat

Lisser l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux décharges et aux incinérateurs et réduire l’impact de la hausse sur les finances des collectivités territoriales « dans un contexte de crise sanitaire et économique, c’est l’objet de la proposition de loi du sénateur (PS) Jean-Yves Roux, déposée au Sénat le 16/02/2021.

La réforme de la TGAP qui prévoit cette hausse était inscrite initialement dans la feuille de route pour l’économie circulaire adoptée en avril 2018, puis la mesure a été adoptée en loi de finances pour 2019. Il s’agit d’augmentation de près de 50 % de la TGAP à partir de janvier 2021 et jusqu’en 2025. Chaque tonne de déchets non dangereux envoyée en incinération est majorée de  5€, et chaque tonne de déchets non dangereux envoyée en…