Covid-19 : loi de ratification de l’adaptation de la commande publique à la crise, JO du 24/02/2021

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°209487 - Publié le
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La loi n°2021-195 du 23/02/2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'art. 11 de la loi n°2020-290 du 23/03/2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est publiée au Journal Officiel du 24/02/2021.

Avec l’ordonnance, le Gouvernement est autorisé par le Parlement à prendre toute mesure relevant du domaine de la...

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