Loi 4D : le texte (8 titres et 66 articles) envoyé au Conseil d’État, le 23/02/2021
News Tank publie en exclusivité le projet de loi 4D porté par la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, dans sa version envoyée par le Gouvernement au Conseil d'État le 23/02/2021. Le texte, dont l'examen doit débuter en juillet 2021, comporte dans sa version initiale...

