Projet de loi 4D : exposé des motifs (version envoyée au Conseil d’État), le 23/02/2021

News Tank Cities - Paris - Document n°209697 - Publié le
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Exposé des motifs du projet de loi 4D - ©  Gouvernement

Voici l'exposé des motifs du projet de loi 4D (décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification), porté par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans sa version envoyée au Conseil d'État, le 23/02/2021.

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