ExclusifProjet de loi 4D : le texte de loi dans sa version envoyée au Conseil d’État, le 23/02/2021

News Tank Cities - Paris - Document n°209698 - Publié le
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News Tank publie le 26/02/2021 le texte du projet de loi 4D (décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification), porté par la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Jacqueline Gourault, dans sa version envoyée au Conseil d'État, le 23/02/2021.

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