Projet de loi 4D : les principales mesures de transition écologique proposées par le Gouvernement

• Renforcement du rôle des Régions en matière de transition écologique :
> délégation d’une partie des fonds chaleur et économie circulaire (subventions et concours financiers) de l’Ademe aux Régions (montant à définir par convention) ;
> octroi de la responsabilité de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux Régions en lieu et place des préfets de Départements, à compter du 01/01/2023 ;
> réaffirmation des compétences des Régions en matière de planification de la transition écologique dans le cadre des documents existants (Sraddet, programme SARE, schéma régional biomasse) et d’économie circulaire.

• Renforcement du rôle des préfets en matière de transition écologique :
> attribution de la fonction de délégué territorial de l’Ademe au préfet de Région ;
> attribution de…