Loi 4D : les mesures sur le logement et l’urbanisme dans la version envoyée au Conseil d’État

News Tank Cities - Paris - Actualité n°209877 - Publié le
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Texte envoyé au Conseil d’État le 23/02/2021  - ©  D.R.

• Prolongation du dispositif de l'article 55 de la loi SRU avec la création de 2 nouvelles périodes triennales, prorogeant l'objectif jusqu'en 2031.
• Conforter le rôle des EPCI à fiscalité propre dans la définition des objectifs de mixité sociale dans le cadre des attributions de logements sociaux (intégration des "travailleurs clés").
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Texte envoyé au Conseil d’État le 23/02/2021  - ©  D.R.

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