Covid : PJL ratifiant les ordonnances sur la trêve hivernale et sur les copropriétés, le 03/03/2021

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°210318 - Publié le
©  Facebook @Emmanuelle Wargon
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L’ordonnance du 10/02/2021 relative au prolongement de la trêve hivernale et l'ordonnance du 10/02/2021 portant prorogation de certaines dispositions de l’ordonnance du 25/03/2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, sont...

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