Réduction de loyer de solidarité : « Une rupture d’égalité entre les locataires » (Cour des comptes)

News Tank Cities - Paris - Actualité n°210399 - Publié le
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"Les rouages de cette réforme, peu lisibles, entraînent une rupture d’égalité entre les locataires auxquels s’applique la réduction de loyer de solidarité", indique la Cour des comptes dans un référé sur la conception et la mise en œuvre du dispositif de Réduction de loyer de solidarité (RLS), publié le 04/03/2021. Selon la Cour, la réforme a...

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